Ainsi, la taxe professionnelle, supprimée à compter de 2010, a été remplacée par de nouveaux impôts économiques : Contribution Economique Territoriale, composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), Imposition Forfaitaire sur les entreprises des Réseaux (IFER).
Une nouvelle répartition des ressources fiscales a en outre été opérée entre les collectivités locales : ainsi la CVAE est répartie entre le bloc communal, les départements et les régions ; la CFE, la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier non-bâti reviennent intégralement au bloc communal ; la taxe sur le foncier bâti est répartie entre le bloc communal et les Départements.
Enfin, le produit des nouveaux impôts économiques étant insuffisant pour neutraliser la suppression de la taxe professionnelle, de nouvelles dotations de l'Etat sont mises en place (FNGIR et DCRTP) pour compenser les effets financiers de la réforme fiscale.

Après une année de transition en 2010, durant laquelle les nouveaux impôts économiques ont été perçus exclusivement par l'Etat, qui les a reversés aux collectivités territoriales sous forme de compensation-relais, 2011 est la première année de pleine mise en oeuvre du nouveau régime fiscal local.

Plusieurs point doivent être soulignés sur l'économie générale de cette réforme :
- la réforme fiscale aboutit à un large plafonnement des impôts économiques, quant à leur montant (plafonnement à 3% de la valeur ajoutée) et leur évolution : taux national fixé en loi de finances pour la CVAE et l'IFER, possibilité d'augmentation du taux de la CFE par les intercommunalités dans la stricte limite de l'évolution des taux communaux. Cela à deux séries de conséquences :
- une baisse importante de l'autonomie fiscale des collectivités locales : la taxe professionnelle étant remplacée pour une part importante par des dotations de l'Etat à l'évolution incertaine, un transfert, à court et moyen terme, de la pression fiscale des entreprises vers les ménages : ainsi la fiscalité mixte devient le régime fiscal de droit commun des communautés d'agglomération.
- la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier de ressources a pour conséquence de dessiner une nouvelle géographie de la richesse des collectivités, basée sur le développement résidentiel, et non sur la présence d'activités, pénalisant ainsi fortement les territoires les plus développés industriellement.

Par ailleurs, la mise en application de la réforme fiscale s'effectue dans des conditions particulièrement difficiles pour les collectivités : - la neutralité financière de la réforme n'est pas assurée : en effet, dès 2010, la compensation-relais versée en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle a été calculée sur la base du taux de TP voté en 2008, majoré de 1%. Cette seule disposition a abouti pour le Grand-Dijon à une perte de ressources de près de 3,5 millions d'euros.
- la mise en oeuvre des nouveaux impôts économiques est marqué par le manque de simulations et d'informations fiables, et par l'absence de visibilité sur les ressources futures des collectivités : ainsi, les simulations successives transmises par Bercy sur le produit de 2010 de la CVAE et de l'IFER ont donné des résultats très différents, ne permettant pas de disposer d'anticipations fiables sur les ressources. A ce jour, les informations sur la collecte 2010 de ces impôts paraisssent toujours peu cohérentes, et ne permettent donc pas d'avoir une vision exacte des dotations de compensation de l'Etat, et ainsi d'apprécier le niveau d'autonomie financière de chaque collectivité. Pour 2011, aucune information ne sera disponible avant la fin de l'année sur les bases de la CVAE selon les nouvelles clés de répartition fixées par la dernière loi de finances.
Malgré une date limite de vote des taux repoussée au 30 avril, les intercommunalités doivent ainsi prendre des décisions concernant les taux d'imposition sur les ménages sans connaissance des produits 2010 et 2011 des impôts économiques, sans certitude quant à l'évolution du produit de la CVAE, compte tenu des écarts importants entre les simulations successives.

La réforme fiscale paraît donc aujourd'hui contraires aux objectifs de visibilité et de stabilité des ressources des collectivités locales, pourtant nécessaires à l'établissement de projets pluri-annuels de développement.

Dans ce contexte, tous les efforts du Grand Dijon tendront à limiter le transfert des impôts écnomiques vers les impôts des ménages.

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