En effet, certaines communes rurales de la Côte-d'Or sont soumises à l'obligation de créer un réseau collectif prévu par leur zonage d'assainissement. Or il s'avère aujourd'hui que les subventions accordées par les agences de l'eau pour ce type d'opération sont inexistantes. Aux contraintes financières s'ajoutent des contraintes techniques ou encore d'ordre réglementaire auxquelles sont confrontés de nombreux maires ruraux pour apporter à leurs administrés une réponse cohérente en termes de préservation de l'environnement et de sécurité juridique.

Ainsi, ai-je relayé les attentes exprimées par les maires de Côte-d'Or qui ont besoin de connaître avec précision quelles sont leurs responsabilités et les moyens dont ils disposent pour se conformer la loi. Je lui ai demandé quelles sont les obligations et les moyens d'action des communes dont les ressources financières sont insuffisantes, pour créer un réseau collectif prévu par le zonage d'assainissement, dans le cas où la topographique locale exclut toute possibilité d'assainissement autonome.

Question écrite n° 13721 publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010

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